Sect. DEDUCTION POUR INVESTISSEMENT.
Art. 6
En vigueur depuis le 5 oct. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Les immobilisations qui ont fait l'objet au cours des périodes considérées d'apport, de fusion, de scission, de cession d'actif ou de transfert sans rémunération n'entrent pas en compte dans le calcul de l'investissement net.
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Prolegi/LEGITEXT000006063127#art-6