Art. 8
En vigueur depuis le 28 déc. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cas où le remboursement a été obtenu de façon frauduleuse et donne lieu à des poursuites pénales, tout remboursement ultérieur peut être suspendu jusqu'à la décision définitive sur les pénalités encourues.
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Prolegi/LEGITEXT000006063169#art-8