Art. 9
En vigueur depuis le 28 déc. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret s'applique aux demandes de remboursement portant sur la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens acquis ou importés et les services rendus à compter du 1er janvier 1981.
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Prolegi/LEGITEXT000006063169#art-9