Art. 6
En vigueur depuis le 28 févr. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Une convention entre l'Etat et l'U.N.E.D.I.C. précisera le montant et les conditions de versement de la subvention de l'Etat prévue à l'article 1er et à l'article 4.
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Prolegi/LEGITEXT000006063195#art-6