Art. 8
En vigueur depuis le 28 févr. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Un avenant à l'accord visé à l'article L. 351-9 et les accords prévus à l'article 2 ci-dessus, peuvent prévoir le transfert des droits de la métropole dans les départements d'outre-mer ainsi que de ces départements dans la métropole ou d'un département d'outre-mer à l'autre.
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Prolegi/LEGITEXT000006063195#art-8