Art. 3
En vigueur depuis le 28 févr. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
La gestion des régimes d'assurance est confiée aux institutions résultant de la convention du 31 décembre 1958. Celles-ci recouvrent les contributions et paient les prestations retenues par chaque régime départemental.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006063195#art-3