Décret n°80-196 du 10 mars 1980 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL ET DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ET RELATIF, NOTAMMENT, A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES SECRETARIATS-GREFFES DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES.

Art. 6

En vigueur depuis le 14 mars 1980 jusqu'au 1 janv. 2999

Le tableau fixant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes annexé au code du travail par l'article 3 du présent décret est également annexé au code de l'organisation judiciaire sous le n° VI.

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legi/LEGITEXT000006063199#art-6

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