Art. 8
En vigueur depuis le 14 mars 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans toute disposition réglementaire applicable à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les dénominations de greffier en chef, de secrétaire-greffier et de secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes sont substituées à celles de secrétaire, de secrétaire adjoint et de secrétariat du conseil de prud'hommes.
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Prolegi/LEGITEXT000006063199#art-8