Art. 7
En vigueur depuis le 14 mars 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Les attributions de la mission d'inspection des secrétariats-greffes, instituée par l'article 20 du décret n° 67-1044 du 30 novembre 1967, sont étendues aux secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes. Des greffiers en chef de conseils de prud'hommes font partie de cette mission.
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Prolegi/LEGITEXT000006063199#art-7