DECRET·n° 80-196·10 mars 1980
Décret n°80-196 du 10 mars 1980 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL ET DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ET RELATIF, NOTAMMENT, A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES SECRETARIATS-GREFFES DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES.
En vigueur depuis le 10 mars 1980 11 articles 11 versions historisées
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