Chapitre Chapitre Ier : Demandes de titres miniers et d'autorisations domaniales›Sect. Section 2 : Demandes relatives aux fonds marins situés hors de la circonscription des ports autonomes.
Art. 5
En vigueur depuis le 31 oct. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le délai de trois mois suivant la fin de l'enquête publique prévue à l'article 16 du décret n° 95-427 du 19 avril 1995, le commissaire de la République convoque pour avis à la diligence du directeur régional de l'industrie et de la recherche, la commission instituée par l'article 25 du même décret. La commission donne son avis sur la demande d'autorisation domaniale, sur la demande de titre minier et, le cas échéant, sur le programme des travaux.
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Prolegi/LEGITEXT000006063263#art-5