Chapitre Chapitre Ier : Demandes de titres miniers et d'autorisations domaniales›Sect. Section 3 : Demandes relatives aux fonds marins situés dans la circonscription d'un port autonome.
Art. 7
En vigueur depuis le 24 avr. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur du port autonome consulte le préfet maritime et transmet au directeur régional de l'industrie et de la recherche un exemplaire de la demande, pour instruction du titre minier.
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Prolegi/LEGITEXT000006063263#art-7