Chapitre Chapitre Ier : Demandes de titres miniers et d'autorisations domaniales›Sect. Section 4 : Délivrance des titres miniers et des autorisations domaniales.
Art. 11
En vigueur depuis le 27 juin 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Les autorisations domaniales sont délivrées pour la durée de validité du titre minier. En cas de prolongation ou de prorogation du titre minier, l'autorisation domaniale est reconduite pour la durée de cette prolongation ou prorogation. Il en est de même en cas d'octroi de titre d'exploitation dans les conditions prévues aux articles 26 et 54 du code minier.
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Prolegi/LEGITEXT000006063263#art-11