Chapitre Chapitre Ier : Demandes de titres miniers et d'autorisations domaniales›Sect. Section 3 : Demandes relatives aux fonds marins situés dans la circonscription d'un port autonome.
Art. 8
En vigueur depuis le 24 avr. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans un délai de trois mois après la fin de l'enquête publique, sur rapports du directeur du port autonome et du directeur régional de l'industrie et de la recherche, le commissaire de la République convoque pour avis la commission visée à l'article 5 ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000006063263#art-8