Chapitre Chapitre II : De la redevance domaniale.
Art. 12
En vigueur depuis le 24 avr. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
La redevance domaniale est une redevance d'occupation temporaire du domaine public maritime. Elle commence à courir à compter de la date à laquelle le demandeur est autorisé à occuper le domaine public maritime.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006063263#art-12