Chapitre Chapitre III : De l'instruction des demandes d'autorisations de prospections préalables et de leur délivrance.
Art. 17
En vigueur depuis le 31 oct. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé des mines statue après avoir procédé aux consultations prévues à l'article 2 du décret n° 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers. La publicité de cet arrêté ministériel portant autorisation est réalisée dans les formes et conditions exigées pour les permis exclusif de recherches.
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Prolegi/LEGITEXT000006063263#art-17