Chapitre Chapitre III : De l'instruction des demandes d'autorisations de prospections préalables et de leur délivrance.
Art. 16
En vigueur depuis le 27 juin 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande d'autorisation de prospections préalables et la demande d'autorisation domaniale correspondante sont instruites dans les formes et conditions définies au chapitre Ier du présent décret. Toutefois, il n'est procédé ni à une enquête ni à la réunion de la commission prévue à l'article 5 ci-dessus et le délai mentionné aux articles 5 et 8 ci-dessus est fixé à trois mois à compter du dépôt de la demande.
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Prolegi/LEGITEXT000006063263#art-16