Art. 5
En vigueur depuis le 18 nov. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
L'allocation de base est attribuée aux travailleurs privés d'emploi à dater du jour où ils remplissent les conditions d'ouverture des droit et au plus tôt le lendemain du jour de leur licenciement.
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Prolegi/LEGITEXT000006063344#art-5