DECRET·n° 80-897·18 novembre 1980
Décret n°80-897 du 18 novembre 1980 fixant, en ce qui concerne les agents mentionnés à l'article L. 351-16 du code du travail, les conditions d'attribution et de calcul de l'allocation de base et de l'allocation de fins de droits.
En vigueur depuis le 18 novembre 1980 27 articles 27 versions historisées
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