Décret n°80-897 du 18 novembre 1980 fixant, en ce qui concerne les agents mentionnés à l'article L. 351-16 du code du travail, les conditions d'attribution et de calcul de l'allocation de base et de l'allocation de fins de droits.

Art. 22

En vigueur depuis le 18 nov. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999

Tout allocataire doit faire connaître dans les quarante-huit heures à la collectivité ou à l'organisme servant les allocations tout changement survenu dans sa situation.

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legi/LEGITEXT000006063344#art-22

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