DECRET · n° 80-897

Décret n°80-897 du 18 novembre 1980 fixant, en ce qui concerne les agents mentionnés à l'article L. 351-16 du code du travail, les conditions d'attribution et de calcul de l'allocation de base et de l'allocation de fins de droits.

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Art. 26

En vigueur depuis le 18 nov. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dispositions des décrets n° 68-1130 du 16 décembre 1968 et n° 75-233 du 16 avril 1975 modifié sont abrogées.

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legi/LEGITEXT000006063344#art-26

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