Art. 23
En vigueur depuis le 18 nov. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôle de la situation des allocataires est assuré dans des conditions analogues à celles prévues aux articles R. 351-5 et R. 351-9 du code du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000006063344#art-23