Décret n°80-897 du 18 novembre 1980 fixant, en ce qui concerne les agents mentionnés à l'article L. 351-16 du code du travail, les conditions d'attribution et de calcul de l'allocation de base et de l'allocation de fins de droits.

Art. 13

En vigueur depuis le 18 nov. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dépenses résultant de l'allocation de base et de l'allocation de fins de droits sont supportées par l'Etat, la collectivité locale ou l'établissement public employeur.

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legi/LEGITEXT000006063344#art-13

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