Sect. DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRATS CONDUISANT A UNE QUALIFICATION.

Art. 10

En vigueur depuis le 22 nov. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'expiration du contrat de formation alternée, l'intéressé bénéficie durant une année d'une priorité d'embauche dans l'entreprise.
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legi/LEGITEXT000006063350#art-10

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