Sect. DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRATS CONDUISANT A UNE QUALIFICATION.
Art. 9
En vigueur depuis le 22 nov. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 5 ci-dessus, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la transmission du contrat de travail de formation alternée se fait selon la procédure de l'article R. 119-39 du code du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000006063350#art-9