Art. 14
En vigueur depuis le 27 nov. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Les cas dans lesquels les actions distribuées aux salariés pourront être exceptionnellement négociées ou cédées avant l'expiration du délai prévu au I de l'article 10 de la loi sont les suivants : Mariage de l'intéressé ; Divorce lorsque l'intéressé conserve la garde d'au moins un enfant ; Cessation du contrat de travail ; Invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint correspondant au classement dans la 2ème ou la 3ème des catégories prévues à l'article L. 310 du code de la sécurité sociale ; Décès du conjoint ; Acquisition du logement principal dans les conditions prévues par le décret n° 76-1292 du 30 décembre 1976 fixant les conditions d'application de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 tendant à faciliter l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation destinés à leur usage personnel.
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Prolegi/LEGITEXT000006063359#art-14