Sect. Information des salariés.
Art. 9
En vigueur depuis le 27 nov. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le délai prévu au III de l'article 7 de la loi, le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, informe chaque salarié bénéficiaire du nombre d'actions ou coupures d'actions lui revenant et lui adresse une note explicative. Cette note précise, notamment, le montant de l'augmentation de capital, le nombre des salariés bénéficiaires, le mode de répartition des actions ou coupures d'actions entre les intéressés et le nombre d'actions ou coupures d'actions qui leur sont attribuées. Elle mentionne, en outre : La durée de l'indisponibilité des actions ou coupures d'actions ; Eventuellement, les modalités d'une levée échelonnée de ladite indisponibilité ; Les cas de levée anticipée de cette indisponibilité ; La forme nominative des titres ou leur mode de dépôt ou de gestion ; Pour les sociétés visées à l'article 3 de la loi, si la société entend, ou non, utiliser son droit de rachat prévu au III de l'article 11 de ladite loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006063359#art-9