Sect. Information des salariés.
Art. 10
En vigueur depuis le 27 nov. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque la distribution doit, en application du II de l'article 8 de la loi, bénéficier à des salariés autres que ceux de la société émettrice, les dispositions des articles 7, 9 et 11 du présent décret sont appliquées à ces salariés par l'intermédiaire de chacune des sociétés concernées.
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Prolegi/LEGITEXT000006063359#art-10