Chapitre Chapitre II : Réglementation de la réserve naturelle.
Art. 8
En vigueur depuis le 31 août 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
L'exploitation forestière normale (coupes d'amélioration et coupes de régénération naturelle) est effectuée librement dans la réserve par les propriétaires ou leurs ayants droit, conformément à la réglementation en vigueur. Toute modification de la répartition actuelle des essences forestières, tout boisement, tout défrichement, toute coupe rase (sauf coupe de régénération naturelle) et toute utilisation de produits chimiques sont soumis à l'autorisation du préfet.
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Prolegi/LEGITEXT000006063379#art-8