Chapitre Chapitre II : Réglementation de la réserve naturelle.
Art. 9
En vigueur depuis le 31 août 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont interdits toute activité industrielle et commerciale, toute ouverture de carrières, gravières, sablières, tout enlèvement de sable, toute recherche ou exploitation de substances minérales ou fossiles autres que les substances concessibles visées à l'article 2 du code minier.
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Prolegi/LEGITEXT000006063379#art-9