Chapitre Chapitre II : Réglementation de la réserve naturelle.
Art. 10
En vigueur depuis le 31 août 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 5, est interdit tout travail public ou privé susceptible de modifier l'état ou l'aspect de la réserve, ainsi que toute construction, ou installation nouvelle.
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Prolegi/LEGITEXT000006063379#art-10