Chapitre Chapitre II : Réglementation de la réserve naturelle.
Art. 7
En vigueur depuis le 31 août 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
La poursuite de l'activité pastorale est autorisée. Toute utilisation de produits chimiques est soumise à l'autorisation délivrée par le préfet.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006063379#art-7