Art. 1
En vigueur depuis le 28 févr. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au ministère de l'intérieur un système de fabrication des titres de séjour délivrés aux étrangers conformément aux dispositions des lois, règlements et conventions internationales en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000006063440#art-1