Art. 5
En vigueur depuis le 28 févr. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès s'exerce auprès de la préfecture de la résidence du demandeur. Les destinataires habilités à recevoir les informations contenues dans le fichier informatisé sont les préfectures et les sous-préfectures.
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Prolegi/LEGITEXT000006063440#art-5