DECRET·n° 81-185·26 février 1981
Décret n°81-185 du 26 février 1981 PORTANT CREATION D'UN SYSTEME DE FABRICATION DES TITRES DE SEJOUR DES ETRANGERS.
En vigueur depuis le 26 février 1981 6 articles 6 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Art. 1sans intitulé
Art. 2sans intitulé
Art. 3sans intitulé
Art. 4sans intitulé
Art. 5sans intitulé
Art. 6sans intitulé