Sect. ROLE ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
Art. Annexe art. 20
En vigueur depuis le 14 mars 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants des collectivités locales ou de leurs groupements siègent et agissent ès-qualités avec les mêmes droits et pouvoirs que les autres membres du conseil d'administration, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers.
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