Sect. NOMINATION, DUREE DE MANDAT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES.
Art. Annexe art. 25
En vigueur depuis le 14 mars 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
L'assemblée générale ordinaire désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes chargés de remplir la mission qui leur est confiée par la loi. L'un de ces commissaires s'il y en a plusieurs, l'unique commissaire s'il n'y en a qu'un, doit être choisi sur une liste établie par le préfet du département du siège social, sur proposition au trésorier-payeur général. Les commissaires sont rééligibles.
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Prolegi/LEGITEXT000006063455#art-annexe-art-25