Sect. REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES.
Art. Annexe art. 30
En vigueur depuis le 14 mars 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Un ou plusieurs actionnaires réunissant au moins le dixième du capital social ou tout intéressé en cas d'urgence peuvent demander la convocation de l'assemblée générale et, à défaut par le conseil d'administration d'y consentir, charger à leurs frais l'un d'entre eux de demander au président du tribunal de commerce, statuant en référé, la désignation d'un mandataire pour procéder à cette convocation.
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Prolegi/LEGITEXT000006063455#art-annexe-art-30