Sect. EXERCICE SOCIAL.
Art. Annexe art. 34
En vigueur depuis le 14 mars 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
L'exercice social couvre douze mois ; il commence le 1er janvier. Par exception, le premier exercice comprend le temps écoulé depuis la constitution de la société jusqu'au 31 décembre de l'année 19...
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