Sect. INVENTAIRE, BILAN, COMPTE D'EXPLOITATION GENERALE, COMPTE DE PERTES ET PROFITS.
Art. Annexe art. 35
En vigueur depuis le 14 mars 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Les comptes de la société sont ouverts conformément au plan comptable des transports, établi et approuvé par l'administration. Les documents comptables établis annuellement comprenant l'inventaire, le compte d'exploitation générale, le bilan et le compte de pertes et profits sont transmis avant l'assemblée générale annuelle au trésorier payeur général, accompagnés du rapport des commissaires aux comptes.
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Prolegi/LEGITEXT000006063455#art-annexe-art-35