Sect. LIQUIDATION.
Art. Annexe art. 38
En vigueur depuis le 14 mars 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale règle, sur proposition du conseil d'administration, le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs. La nomination d'un liquidateur met fin aux pouvoirs des administrateurs.
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