Sect. DESIGNATION DE COMMISSAIRES AUX COMPTES.
Art. Annexe art. 42
En vigueur depuis le 14 mars 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont désignés en qualité de commissaires aux comptes, pour six exercices : Fait à ..., le ....
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Prolegi/LEGITEXT000006063455#art-annexe-art-42