Sect. PUBLICATIONS.
Art. Annexe art. 40
En vigueur depuis le 14 mars 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour faire les dépôts et publications prescrits par la loi en matière de constitution de société, tous pouvoirs sont donnés aux porteurs d'expéditions ou d'extraits de copies tant des présents statuts que des actes et délibérations constitutifs qui y font suite.
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