Sect. DISSOLUTION.
Art. Annexe art. 37
En vigueur depuis le 14 mars 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Après dissolution de la société, il ne peut être apposé de scellés ni exigé d'autres inventaires que ceux faits en conformité des statuts.
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Prolegi/LEGITEXT000006063455#art-annexe-art-37