Sect. CONVOCATION DES ASSEMBLEES GENERALES.
Art. Annexe art. 28
En vigueur depuis le 14 mars 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Le commissaire du Gouvernement peut provoquer la réunion des assemblées générales. Les convocations sont faites par lettres recommandées adressées à chacun des actionnaires.
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