Sect. COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT.
Art. Annexe art. 26
En vigueur depuis le 14 mars 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Un commissaire du Gouvernement siège auprès de la société. Il est désigné et exerce son activité dans les conditions prévues au décret n° 55-579 du 20 mai 1955 et au décret n° 56-560 du 7 juin 1956. Il dispose des pouvoirs définis par l'article 1er dudit décret du 7 juin 1956.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006063455#art-annexe-art-26