Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la dissolution de l'office interdépartemental d'habitations à loyer modéré de la région parisienne.›§ Paragraphe 3 : Dispositions concernant le personnel de l'office.
Art. 10
En vigueur depuis le 16 oct. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents de l'office dissous recrutés par les divers organismes en application de l'article 7 ci-dessus bénéficient d'une indemnité forfaitaire mensuelle exclusive de toute autre indemnité et égale au douzième du total des primes et indemnités perçues de l'office dissous en 1980. Les indemnités pour frais de déplacement ou de tournée et les remboursements de frais ne sont pas pris en compte pour ce calcul. L'indemnité forfaitaire est revalorisée annuellement selon les variations de l'indice national des prix à la consommation publié par l'institut national des statistiques et études économiques pour le mois de janvier de l'année considérée. L'indice de base est celui du mois de janvier 1980. Cette indemnité est en outre revalorisée en fonction de l'augmentation de l'indice réel de traitement de chaque agent. L'indemnité dite de chef d'antenne est maintenue à titre personnel en faveur des agents qui continuent à exercer cette fonction.
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Prolegi/LEGITEXT000006063605#art-10