Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la dissolution de l'office interdépartemental d'habitations à loyer modéré de la région parisienne.›§ Paragraphe 2 : Dispositions concernant la liquidation de l'office.
Art. 6
En vigueur depuis le 16 oct. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
A la fin de la période de liquidation, le liquidateur dressera un compte de clôture qui sera soumis à l'approbation du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre de l'urbanisme et du logement.
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Prolegi/LEGITEXT000006063605#art-6