Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la dissolution de l'office interdépartemental d'habitations à loyer modéré de la région parisienne.
Art. 2
En vigueur depuis le 16 oct. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
L'office interdépartemental d'habitations à loyer modéré de la région parisienne est dissous.
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Prolegi/LEGITEXT000006063605#art-2