Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la dissolution de l'office interdépartemental d'habitations à loyer modéré de la région parisienne.›§ Paragraphe 2 : Dispositions concernant la liquidation de l'office.
Art. 5
En vigueur depuis le 16 oct. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Pendant la période de liquidation, les fonctions de comptable de l'office continueront d'être assurées conformément aux dispositions qui régissent les offices d'habitations à loyer modéré.
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Prolegi/LEGITEXT000006063605#art-5